Couples internationaux, ce qui change en 2019

Nouvelles règles pour les mariages et les pacs



Selon l'INSEE, 14% des mariages célébrés en France en 2015 sont des mariages binationaux. Jusq'à présent, les unions matrimoniales étaient soumises à la convention de la Haye du 14 mars 1978 qui prévoit que les couples mariés après 1992 (sans contrat de mariage) sont soumis aux dispositions du régime légal du pays dans lequel ils s’installent. S’ils déménagent dans un pays où le régime légal est différent, leur régime matrimonial change en fonction du pays.

Cette convention donnait lieu à des démarches juridiquement bien plus compliquées pour les mariages internationaux puisque les règles qui régissent le mariage, les successions, le divorce [...] diffèrent selon les pays.



Quels sont les changements ?

Ce règlement européen apporte une simplification pour les couples dans 18 pays de l’Union européenne, dont la France. Les époux peuvent désormais désigner la loi applicable à leur régime matrimonial dans un contrat de mariage, et c'est cette même loi cette loi s’appliquera à l’ensemble de leurs biens, quel que soit leur futur pays d'habitation. Pour les mariages sans contrat, des changements volontaires (limités à certains choix) concernant le régime matrimonial resteront possibles.



Quoi de neuf pour les partenariats enregistrés, tels que le pacs ?

Pour la première fois, un règlement européen définit les diverses formes de partenariats enregistrés dans l’Union européenne pour unifier les règles en matière de compétence et de loi applicable. Ce nouveau règlement permet de choisir une loi étrangère qui s’appliquera au partenariat établi en France (par exemple celle de la résidence habituelle ou celle dont l’un des partenaires a la nationalité).

La France comptabilise annuellement environ 200 000 couples pacsés, et certains pays comme les Pays-Bas ou l'Autriche, connaissant des formes variées de partenariats parfois équivalents au mariage.



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